Visuel du guide Cassiopea sur l'European Accessibility Act et l'accessibilité des sites web

Accessibilité de votre site web : ce que l’European Accessibility Act change pour votre entreprise

Depuis le 28 juin 2025, l’European Accessibility Act oblige de nombreuses entreprises à rendre leurs services numériques accessibles aux personnes en situation de handicap, et en premier lieu les boutiques en ligne. La directive s’applique dans tous les pays de l’Union, dont le Luxembourg et la Belgique. Les microentreprises qui fournissent des services en sont exemptées, mais toutes les autres doivent agir. Voici qui est concerné et comment s’y conformer concrètement.

Sommaire de l’article

Ce qu’est l’European Accessibility Act

L’European Accessibility Act, ou EAA, est la directive (UE) 2019/882. Elle fixe des exigences d’accessibilité communes pour une série de produits et de services vendus aux consommateurs dans l’Union européenne.

Au Luxembourg, elle a été transposée par la loi du 8 mars 2023, et l’État publie un guide destiné aux microentreprises. La Belgique l’a également transposée dans son droit national. Le principe est le même partout : un service numérique destiné aux consommateurs doit pouvoir être utilisé par une personne aveugle, malvoyante, sourde ou à mobilité réduite.

Qui est concerné ?

La directive vise des secteurs précis. Les plus courants pour une PME sont :

  • le commerce électronique : toute boutique en ligne qui vend à des particuliers ;
  • les services bancaires et de paiement aux consommateurs ;
  • le transport de passagers : sites et applications d’information et de billetterie ;
  • les livres numériques et les logiciels de lecture ;
  • les communications électroniques et les médias audiovisuels.

Les microentreprises qui fournissent des services sont exemptées. Une microentreprise compte moins de 10 salariés et un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan qui ne dépasse pas 2 millions d’euros. Attention, l’exemption vise les services, pas les produits.

Exemple au Benelux

Une boutique en ligne de vins de Moselle qui emploie 15 personnes est concernée. Un photographe indépendant qui présente son travail sur un site vitrine, sans vente en ligne, ne l’est pas.

Et les sites vitrines ?

Un site vitrine sans vente ni réservation en ligne sort en général du champ de la directive. L’accessibilité reste pourtant une bonne pratique : elle améliore l’expérience de tous les visiteurs, et Google valorise les sites clairs et bien structurés.

Ce que l’accessibilité veut dire concrètement

La référence technique est la norme européenne EN 301 549, qui s’appuie sur les règles internationales WCAG, niveau AA. En pratique, un site accessible respecte notamment ces points :

  1. Les images ont un texte alternatif qui décrit leur contenu.
  2. Les contrastes sont suffisants entre le texte et le fond.
  3. Tout se fait au clavier : menus, formulaires, panier, paiement.
  4. Les titres sont bien hiérarchisés (H1, H2, H3), ce qui aide aussi le référencement.
  5. Les formulaires ont des étiquettes claires et des messages d’erreur compréhensibles.
  6. Les vidéos ont des sous-titres.
  7. Le site reste lisible avec un zoom à 200 %.

Une boutique doit aussi publier une déclaration d’accessibilité qui explique comment le service respecte ces exigences.

Comment mettre votre site en conformité

1. Faire un audit

Un audit combine des outils automatiques et une vérification manuelle. Les outils repèrent une partie des problèmes, comme les contrastes ou les images sans texte alternatif. La navigation au clavier ou avec un lecteur d’écran doit être testée par une personne.

2. Corriger par ordre de priorité

Commencez par le parcours qui rapporte : fiche produit, panier, paiement, formulaire de contact. Un client qui ne peut pas valider sa commande au clavier est un client perdu, en plus d’un risque de non-conformité.

3. Intégrer l’accessibilité dans vos habitudes

Chaque nouvelle page, chaque image et chaque vidéo doit respecter les mêmes règles. Formez les personnes qui publient sur le site : la plupart des erreurs viennent des contenus ajoutés après la mise en ligne.

Les surcouches d’accessibilité suffisent-elles ?

Les widgets qui promettent de rendre un site accessible en une ligne de code ne règlent pas les problèmes de fond : structure, formulaires, navigation au clavier. Ils peuvent même gêner les utilisateurs de lecteurs d’écran. Ils ne remplacent pas une correction du site.

Accessibilité et référencement : un double bénéfice

Beaucoup de règles d’accessibilité recoupent les bonnes pratiques SEO : titres bien hiérarchisés, textes alternatifs, pages rapides et structurées. Un site accessible est plus facile à comprendre pour Google et pour les moteurs IA. Retrouvez ces points dans notre check-list SEO pour les PME.

Combien coûte la mise en conformité ?

Le coût dépend de l’état du site et de sa technologie. Sur un site récent construit avec un thème propre, les corrections se limitent souvent à quelques jours de travail. Sur une boutique ancienne, il peut être plus rentable de prévoir une refonte. Si vous créez un nouveau site, exigez que l’accessibilité figure dans le devis : c’est le moment où elle coûte le moins cher. Notre guide sur le prix d’un site internet au Luxembourg et en Belgique détaille les autres postes du budget.

À retenir

En résumé

L’European Accessibility Act s’applique depuis le 28 juin 2025 aux boutiques en ligne et à plusieurs autres services destinés aux consommateurs, au Luxembourg comme en Belgique. Seules les microentreprises de services en sont exemptées. Pour vous conformer : audit, corrections du parcours d’achat, déclaration d’accessibilité, puis règles intégrées à chaque nouvelle publication.

Questions fréquentes

Mon entreprise compte 8 salariés : suis-je concerné ?

Si vous fournissez un service, comme une boutique en ligne, et que votre chiffre d’affaires ou votre total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros, vous êtes une microentreprise exemptée. Rendre votre site accessible reste recommandé, car vos clients en situation de handicap achètent aussi en ligne.

Quelles sanctions en cas de non-conformité ?

Chaque État membre fixe ses propres sanctions et désigne une autorité de contrôle. Au-delà de l’amende possible, un site non accessible perd des ventes et expose l’entreprise à des plaintes de clients. Vérifiez les règles applicables dans votre pays auprès de l’autorité compétente.

Les sites lancés avant juin 2025 sont-ils concernés ?

Oui, pour les services : un service en ligne fourni aux consommateurs après le 28 juin 2025 doit être conforme, même s’il a été lancé avant cette date. Des délais de transition existent surtout pour certains produits et équipements.

Un outil gratuit suffit-il pour vérifier l’accessibilité ?

Un outil gratuit donne une première idée et repère les erreurs les plus visibles. Il ne détecte pas tout : la navigation au clavier, la logique des formulaires ou la compréhension des messages demandent un test manuel.

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